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droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la ... Par un arrêt du 8 janvier 2013 (n° 24/13 V), la Cour d’appel a donné des précisions sur l’élément constitutif de la publicité de l’injure délit sur les réseaux sociaux. Les conventions et accords collectifs de travail, et les conventions d’entreprise ou d’établissement « Les conventions et accords ainsi que les conventions d’entreprise ou d’établissement sont rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable
au salarié à qui elle ferait grief.
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droit romain, créateur de la première justice-institutionnelle de l'histoire est aussi à l'origine linguistique du mot.En latin, la justice se dit « justitia,ae » (écrit dans cette langue « iustitia »), nom féminin provenant de « justus » qui signifie « conforme
au droit », ayant lui-même pour racine, « jus ... droit au sens buy
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Droit initiation.doc 1 / 27 JMC L’ESSENTIEL DE L’INTRODUCTION GENERALE
AU DROIT (Sophie Druffin-Bricca – Les Carrés – Gualino)
DROIT OBJECTIF (Law) : 90 jours
au lieu de 120 pour déposer une demande d’asile. Les voies de recours en cas de rejet passent de 1 mois à 15 jours. La durée maximale de rétention, elle, s’allonge : de 45 jours, on passe à 90. Informations juridiques gratuites sur la jurisprudence de la CEDH sur le non accès à un tribunal
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droit au logement en France
Droit constitutionnel. Le
droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10 e et 11 e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle : . 10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. download droit au sens read online
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